Établissements recevant du public (ERP)
Les principes du dispositif réglementaire sont les suivants :
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LIEUX DE TRAVAIL
Avant le 1er juillet 2018, les obligations de contrôle concernaient très peu d’établissements, car elles portaient uniquement sur certaines activités professionnelles effectuées dans des lieux souterrains (entretien de voies de circulation, manutention de marchandises, maintenance d’ouvrage de bâtiment et de génie civil, …) ainsi que dans les établissements thermaux.
Entre la mise en place de cette réglementation (en 2010) et 2017, ce sont seulement 127 rapports pour toute la France qui ont été reçus par l’IRSN, à qui doivent être transmis les résultats. Et certains dossiers concernent le même établissement.
Désormais, le risque lié au radon doit être évalué pour toutes les « activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs en application de l’article L.1333-22 du Code de la santé publique ainsi que dans certains lieux spécifiques de travail ».
Les principes du dispositif réglementaire sont les suivants :
HABITAT
Malgré quelques maigres avancées, l’habitat reste le parent pauvre de la réglementation française en matière de radon. C’est pourtant dans le logement que nous sommes le plus exposés au radon, compte tenu de la durée d’exposition. En effet, la population française passe en moyenne 67% de son temps dans son logement. Cette durée est plus élevée pour les enfants de 5 ans et moins (73%) et les personnes de 60 ans et plus (76%). Elle reste majoritaire pour les personnes exerçant une profession (63%).
En 1990, la Commission Européenne publiait la recommandation 90/143 relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l’exposition au radon dans les bâtiments. La notion large de « radon dans les bâtiments » (indoor radon) s’appliquait à l’ensemble des bâtiments, y compris l’habitat. Ce texte n’avait pas de valeur obligatoire, mais il recommandait néanmoins :
Malgré ce texte, avant le 1er juillet 2018, il n’existait en France aucune obligation en matière de gestion du risque radon dans l’habitat. Le dispositif réglementaire découlait de la directive Euratom 96/29. Ce texte réglementait l’exposition au radon dans les établissements recevant du public et les lieux de travail, mais excluait spécifiquement « l’exposition au radon dans les habitations » de son champ d’application. Celle-ci était cependant prise en compte dans une recommandation de la Commission européenne de 1990, un texte non prescriptif que les autorités françaises ont préféré ignorer.
Début 2009, l’Assemblée Nationale a bien étendu l’obligation de contrôle de radon aux propriétaires de certaines catégories d’immeubles bâtis, par la modification de l’article L1333-10 du Code de la santé publique. Selon l’ASN, ceci devait « permettre une extension du dispositif réglementaire notamment aux bâtiments d’habitation ». Mais les décrets d’application n’étant jamais parus, cette obligation est restée inopérante.
Avec la parution de la directive Euratom 2013/59, on aurait pu espérer de réelles avancées, puisque contrairement au précédent, ce texte n’exclut plus l’habitat de son champ d’application. Dans la pratique, l’évolution reste très limitée : il s’agit uniquement d’une obligation d’information a minima lors de la signature d’un contrat de vente ou de location d’un immeuble. L’« État des risques et pollutions » , qui doit être annexé au contrat comporte désormais une rubrique « radon », dans laquelle il doit être indiqué si « l’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 ».
La nouvelle réglementation n’impose aucune mesure de radon, aucune mise en œuvre d’actions correctives, que l’immeuble soit occupé par son propriétaire ou par des locataires. Ainsi, dans une même commune, la mairie est tenue de mettre en œuvre des actions correctives dans l’école publique si une concentration en radon de 350 Bq/m3 est détectée, alors que dans un logement où le locataire mesure 2 000 Bq/m3 de radon, le propriétaire n’a pas obligation d’agir.
Le caractère cancérigène du radon est reconnu par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 1987 et la recommandation européenne date de 1991. Au cours des trois dernières décennies, il était donc possible de mettre progressivement en place un accompagnement pour l’assainissement des logements existants et surtout pour instaurer des règles de construction permettant de limiter l’entrée et l’accumulation de radon (comme plusieurs pays l’ont fait).
Cela aurait permis d’éviter qu’un passif ne se constitue sur le parc de logements construits pendant cette période.
Pour prolonger
La CRIIRAD a réalisé un examen critique du dispositif français de gestion du risque « radon » en vigueur avant le 1er juillet 2018.
Le rapport est consultable ici.
Auteur : Julien SYREN - Dernière mise à jour : 14/12/2021