Consultations ASN sur la cuve de l’EPR
et les dossiers de fabrication de CREUSOT FORGE

La CRIIRAD prend position et appelle à une mobilisation massive

Autoriser la mise en service d’une cuve dont deux composants critiques
ne respectent pas les exigences essentielles de sûreté serait irresponsable
Il faut, en priorité, déterminer l’état réel des réacteurs en exploitation
et refonder, en préalable absolu, le système de contrôle des installations nucléaires
dont on sait aujourd’hui qu’il présente des failles béantes.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a mis en consultation publique :

1/ son projet d’avis concluant à l’aptitude au service de la cuve de l’EPR malgré les défauts de fabrication des calottes (échéance au 12/09/2017) ;

2/ son projet de décision fixant au 31/12/2018 la date butoir pour l’examen des dossiers de fabrication des équipements sous pression nucléaires forgés par Creusot Forge (échéance au 10/09/2017).
Considérant 1/ les zones d’ombre qui subsistent dans le dossier de validation de la cuve de l’EPR, 2/ la nécessité de traiter en priorité les anomalies des équipements en service et de refonder d’urgence le système de contrôle des installations nucléaire, la CRIIRAD :

  • s’oppose à l’autorisation de mise en service de la cuve de Flamanville 3 alors que ses composants ne respectent pas les exigences fondamentales de sûreté. Rappelons que les possibilités de dérogation ont été définies très opportunément, et de manière très laxiste, par l’arrêté du 30 décembre 2015 ;
  • demande 1/ une réduction des délais de vérification des dossiers de fabrication des équipements en service, 2/ l’évaluation des risques associés et 3/ l’instauration de mesures de sauvegarde pour toute la période d’incertitude et pour tous les équipements concernés.

Étant donné les failles gravissimes découvertes dans le système de contrôle, de l’assurance qualité interne aux inspections de l’ASN en passant par la surveillance d’AREVA et EDF, il faut d’urgence identifier les causes des dysfonctionnements, mettre en place des actions correctrices et s’assurer de leur efficacité.
Au vu des constats des 3 dernières années, les autorités devraient se demander s’il est possible, et à quelles conditions, de laisser en service les 58 réacteurs du parc électronucléaire français, et non s’employer à délivrer des dérogations aux principes et exigences fondamentales de sûreté.
La CRIIRAD est sans illusion sur les dispositifs officiels de « participation du public » mais vu la gravité des enjeux mieux vaut utiliser tous les leviers, quitte à dénoncer ensuite le passage en force des autorités. La participation aux consultations de l’ASN n’est qu’une étape. D’autres actions sont à l’étude.

 

Plus d’information :
Communiqué CRIIRAD du 6/09/2017
Note d’information CRIIRAD du 5/09/2017 (4 pages)

Participer aux consultations de l’ASN :

Pour participer aux consultations de l’ASN, vous vous devez d’abord créer votre compte. Vous pouvez utiliser ce lien https://www.asn.fr/connexion pour accéder directement à la page « espace personnel » et vous inscrire.
Vous pouvez ensuite utilisez les liens ci-dessous pour participer aux 2 consultations. Attention, il faut faire défiler le texte, pour trouver en bas de page ASN, la zone « ajouter un commentaire ».
N’hésitez pas à utiliser les passages de nos documents qui vous paraissent convaincants. Si vous avez des difficultés, vous pouvez également utiliser quelques idées clefs reprises ci-dessous.

1. Consultation ASN sur Creusot Forge

La consultation accorde un délai beaucoup trop long pour la vérification des dossiers. L’examen des équipements en service aurait dû et doit encore passer avant l’étude des équipements en projet, et notamment de l’EPR. De plus, le dossier ne contient aucune analyse de risque et ne prévoit aucune mesure conservatoire pour toute la période où l’on ignore la nature et la gravité des éventuelles anomalies. Il faut également ajouter des prescriptions pour garantir la fiabilité des vérifications. On est très loin du niveau d’exigence requis pour des installations aussi dangereuses.

Par ailleurs, à aucun moment n’est abordée la question des irrégularités non documentées : des défauts de qualité qui ont été constatés mais qui n’ont pas été consignés, ni dans les dossiers barrés, ni dans les dossiers sans marque spécifique ! Il est indispensable que soit vérifié si ce scénario catastrophe est ou non envisageable et que tous les éléments soient portés à la connaissance du public.

2. Consultation ASN sur la cuve de l’EPR

1/ L’affaire Creusot Forge a révélé des défaillances gravissimes dans le système de contrôle des activités nucléaires. Il est indispensable et prioritaire d’en rechercher les causes et de les traiter. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’autoriser la mise en service d’équipements critiques qui ne satisfont pas aux minima requis par la réglementation.
2/ Faute de pouvoir accéder à l’ensemble du dossier, toute contre-expertise est impossible.
3/ Les documents à disposition émanent tous d’organismes impliqués dans les dysfonctionnements qui ont conduit à l’installation des composants défectueux ;
4/ Le texte introductif de l’ASN induit d’ailleurs le lecteur en erreur, en présentant comme hypothétique l’altération bien réelle des propriétés mécaniques de l’acier des calottes ;
5/ Les conditions posées par l’ASN pour la mise en service (contrôle sous 30 mois pour le fond de cuve et limitation à 2024 de l’utilisation pour le couvercle) ne sont pas de nature à compenser la dégradation des performances de l’acier et ne démontrent pas qu’aucun défaut nocif ne peut apparaître avant ces échéances ;
6/ La dangerosité de l’EPR, réacteur de 1650 MWe dont la construction a été émaillé de nombreux problèmes et qui ne bénéficie d’aucun retour d’expérience, impose de proscrire toute diminution des marges de sécurité,  toute zone d’ombre, toute remise en question du principe fondamental de défense en profondeur ;
7/ Areva et EDF ont sciemment passé outre leurs engagements, les prescriptions réglementaires et les rappels à l’ordre de l’ASN alors même qu’il n’existe aucune parade en cas de rupture de la cuve du réacteur. Ils doivent en assumer les conséquences. Tout autre décision enverrait un signal délétère.