Faire une donation

Grâce à la donation, vous pouvez constater, de votre vivant, les résultats obtenus par l’usage de vos biens. Elle est recommandée lorsque la valeur du bien est conséquente (supérieure à 15.000€ pour une somme d’argent et dans tous les cas en cas de bien immobilier). La transmission des biens est effective de manière immédiate, irrévocable et sans contrepartie.

Elle est particulièrement adaptée lorsque vous possédez un bien dont vous n’avez plus l’usage, ou dont vous ne souhaitez plus assurer vous-même la conservation (une résidence secondaire, des bijoux de valeur, une œuvre d’art…). Elle peut porter sur la totalité ou sur une quote-part d’un ou des bien(s) dont vous êtes propriétaire.

La donation prend nécessairement la forme d’un acte notarié en faveur du Fonds CRIIRAD qui est habilité à recevoir les sommes ou biens correspondants, en exemption totale de droits de succession. Les biens transmis peuvent donc être utilisés à 100% de leur valeur.

Avant de devenir définitive, elle doit être acceptée par le Conseil d’Administration du Fonds CRIIRAD qui peut ainsi se prémunir de donations qui pourraient induire des coûts allant au-delà de la valeur du bien transmis.

 

En fonction de vos objectifs patrimoniaux, vous avez le choix entre trois types de donations :

Donation en pleine propriété

Le donataire bénéficie immédiatement de la propriété et de l’usufruit du ou des biens objets de la donation.

Donation en nue-propriété ou avec réserve d’usufruit

Cette formule, vous permet de céder définitivement la propriété du bien au Fonds CRIIRAD, mais de réserver son usufruit pour vous-même ou pour une tierce personne ; l’usufruitier désigné bénéficie de cette disposition toute sa vie durant. Il est souhaitable en pareil cas de prévoir dans l’acte de donation que toutes les charges liées à la propriété du bien soient supportées par l’usufruitier

Donation temporaire d’usufruit

La donation temporaire d’usufruit vous permet de céder provisoirement au Fonds CRIIRAD les revenus procurés par vos biens (immobiliers, titres, droits d’auteur, etc…). Vous conservez ainsi la nue-propriété de votre bien et avez l’assurance d’en récupérer la pleine propriété à l’issue de la période temporaire de donation que vous avez fixée.

La donation temporaire doit s’exercer pour une durée minimale de 3 ans consécutifs.
Ce dispositif a pour avantage que les revenus provisoirement cédés n’entrent plus dans le calcul de votre imposition. Vous pouvez ainsi alléger votre impôt sur le revenu.

Pour plus d’information : yves.girardot@criirad.org ou 04 75 41 82 50

 

 

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