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Jusqu’au 12 juillet prochain, 2 projets de décrets et un projet d’arrêté sont soumis à la consultation publique [1].
L’enjeu pour le gouvernement : favoriser et accélérer le déploiement de petits réacteurs nucléaires et de réacteurs nucléaires innovants (SMR et AMR) en procédant “à des simplifications règlementaires afin d’adapter le droit aux contraintes spécifiques à ces projets”.
À cette fin, un groupe de travail, constitué des services de l’État compétents et des acteurs de la filière, a élaboré plusieurs textes réglementaires “qui permettraient de faciliter la réalisation de ces projets […]”.
Actuellement quiconque souhaite former un recours contentieux contre les décisions administratives nécessaires à la création et à la mise en service d’installations nucléaires dispose de deux ans à compter de la décision. Une des simplifications consiste à ramener ce délai à 6 mois seulement. Quand on voit l’ampleur de certains dossiers de demande d’autorisation de création cela rend la démarche nettement plus ardue !
Alors que la prudence devrait être de mise face à ces projets dont les technologies sont parfois innovantes et dont la sûreté n’est pas éprouvée, l’État souhaite abaisser de 700 à 70 millions le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant pour l’indemnisation des victimes en cas d’accident nucléaire sur l’installation. Ce montant de 700 millions est déjà dérisoire comparé aux coûts engendrés par l’accident de Fukushima (estimés à plus de 150 milliards d’euros en 2016) sans parler de celui de Tchernobyl, mais il est choquant de le voir ainsi divisé par 10 pour permettre le développement d’une énergie déjà nettement favorisée par les subventions de l’État.
Rédaction : Marion Jeambrun •
Note : [1] https://urls.fr/2EzLGu
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