Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité

 

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

 

 

Recours adressé par la CRIIRAD – Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité –
au Tribunal Administratif de Montpellier le 23 mars 2007 et dûment enregistré par le greffe en date du 2 avril 2007
et visant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aude relatif au fonctionnement de l’usine de traitement du concentré d’uranium
que la COMURHEX exploite sur le site de Malvési sur la commune de Narbonne.

 

Introduction et synthèse de l’argumentaire juridique (3 pages)
Présentation de la CRIIRAD : arguments relatifs à la recevabilité du recours (3 pages)
Procès verbal des délibérations du conseil d’administration du 17/11/2006 (1 page)
(mandat donné au président de la CRIIRAD pour engager l’action devant la juridiction administrative)
Présentation de l’usine de Malvési et des déchets radioactifs qu’elle produit (11 pages)
L’usine a été construite en 1958 et son exploitation a commencé en 1959.
Elle est aujourd’hui exploitée par la COMURHEX filiale à 100% de la COGEMA (groupe Aréva) qui a récemment le nom commercial d’AREVA NC.
Deux opérations essentielles au « cycle du combustible nucléaire » sont effectuées sur le site de Malvési :
1/ la purification des concentrés d’uranium ;
2/ la conversion de l’uranium de qualité nucléaire ainsi obtenu en tétrafluorure d’uranium (UF4).
Les boues radioactives issues de la purification des concentrés uranifères sont dirigés vers des bassins de décantation où elles sédimentent.
Selon les évaluations officielles, à fin 2004, 293 878 tonnes de boues contaminées par des polluants radioactifs et chimiques s’étaient accumulées dans les bassins.
L’activité massique de ces boues et la nature des radionucléides présents les classent dans les déchets radioactifs de catégorie  FA-VL (faible activité,vie longue).
Violation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la création d’une ICPE soumise à autorisation (10 pages)
L’évolution du statut juridique du site et le jeu d’écriture permettant la création (illégale) d’une installation de stockage de déchets dangereux.
La création d’une ICPE soumise à autorisation sans passage par l’enquête publique et la consultation des organes représentatifs, sans étude d’impact ni étude de danger, toutes choses requises par le code de l’environnement..
En omettant de procéder à une enquête publique ainsi que le requiert la loi et en transformant, à l’insu de la population et de ses représentants, de simples bassins de décantation en une installation de stockage définitif de déchets dangereux, le préfet de l’Aude a privé la population de ses droits à être informée et à participer aux décisions relative à son environnement. Ces droits figurent notamment dans  le code de l’environnement (cf. notamment les articles L.110-1 et L-541-1) et dans le décret 2002-1187 (cf. notamment l’article 6).
Violation des prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets dangereux (6 pages)
Ces installations sont classées sous la rubrique 167-B de la nomenclature des ICPE et régies par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002.
  La transformation des bassins de décantation de Malvési(destinés à l’entreposage provisoire des déchets) en installation de stockage définitif s’est effectuée en violation :
1/  des dispositions des articles 11 à 14 qui fixent les critères d’implantation et de sélection d’un site destiné au stockage de déchets dangereux ;
2/ des dispositions des articles 15 à 22 qui fixent les critères de conception, d’aménagement et d’exploitation d’une installation de stockage de déchets dangereux ;
3/ des dispositions de l’article 1 qui exclut du champ d’application de l’arrêté les bassins de décantation et de lagunage ;
4/ des dispositions des articles 3 et 7 qui traitent de la question particulière des déchets radioactifs.

Conclusions (2 pages)
Annuler une décision illégale, qui porte atteinte aux droits des citoyens et de leurs représentants et n’assure pas la protection des intérêts environnementaux et sanitaires.
La décision de M. le préfet de l’Aude constitue une violation de nombreux articles du Code de l’environnement.
Elle porte en particulier atteinte aux droits des citoyens à être informés et à participer aux processus de décision qui concernent leur environnement, droits notamment garantis par la convention Aarhus entrée en vigueur en France en septembre 2002. Les habitants de Narbonne et leurs représentants auraient dû être informés et consultés sur un projet prévoyant rien de moins que la création d’un site de stockage de déchets radioactifs sur le territoire de la commune à moins de 3 km de la zone urbaine et dans un site qui cumule des caractéristiques extrêmement défavorables à une telle implantation.
La protection à court et long terme de l’environnement et de la santé publique nécessite des études à la hauteur des enjeux. Il est indispensable de s’assurer du respect des différents critères qui doivent présider à l’implantation, à la conception et à l’aménagement d’une installation de stockage de déchets radioactifs de type FA-VL. Étant donné que la radioactivité des boues de Malvési ne diminuera pas sensiblement avant des dizaines de milliers d’années, la protection de la biosphère doit être considérée sur le long terme.
Les infractions mentionnées dans le présent mémoire vont faire l’objet d’une action devant la juridiction pénale qui devra permettre de déterminer les différents niveaux de responsabilité.
Le présent recours a pour objet l’annulation de la décision de création d’une installation de stockage, sous forme d’une ICPE soumise à autorisation, classée sous la rubrique n°167-B de la nomenclature et régie par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002. Aucune action irréversible n’étant encore intervenue sur le site, l’annulation de l’arrêté préfectoral n’implique aucune intervention sur le site. Elle permettra en revanche de poser en toute transparence la question du devenir des boues radioactives de Malvési et de la traiter dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur dans notre pays.
Liste des annexes présentées à l’appui de la démonstration (2 pages)

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