Commission de Recherche et d'Information
Indépendantes sur la Radioactivité
Communiqué du
6 juillet 2010
Projet d’entreposage de déchets radioactifs ICEDA, au Bugey, dans l’Ain :
7 associations attaquent le décret d’autorisation devant le Conseil d'Etat
A quand un grand débat démocratique en France sur le démantèlement des installations nucléaires et le devenir de leurs déchets ?
7 associations (*) ont déposé lundi 28 juin 2010 un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l’annulation du décret n° 2010-402 autorisant EDF à créer une installation dénommée ICEDA – Installation de Conditionnement et d’Entreposage de Déchets Activés – sur la commune de Saint-Vulbas (Ain), près de la centrale nucléaire du Bugey. Ce décret a été publié au journal officiel le 25 avril 2010.
L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer provisoirement – pendant 50 ans selon EDF …– des déchets très radioactifs venant de toute la France : déchets produits dans le cadre du programme de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et du surgénérateur SUPERPHENIX de Creys-Malville et déchets de même nature issus des centrales en exploitation. Il s’agit de déchets activés, rendus radioactifs par leur exposition au flux de neutrons généré par les fissions.
Or, depuis l’annulation du décret de démantèlement de la centrale de Brennilis en juin 2007, de nombreuses associations dénoncent la mise en œuvre du démantèlement des installations, démantèlement complet et immédiat, sans débat national préalable et sans étude comparative des avantages et inconvénients des différentes options (démantèlement immédiat, démantèlement différé - option préférée par EDF jusqu’en 2001, confinement sur place…).
Concernant le projet de démantèlement de Brennilis, l’absence de ces études a d’ailleurs été l’une des motivations de l’avis défavorable de la commission d’enquête publique, en mars 2010.
Le projet ICEDA, qui constitue l’un des éléments clefs du programme de démantèlement, participe des mêmes dysfonctionnements. Des études comparatives auraient dû être conduites afin de déterminer si la création d’ICEDA, installation provisoire, est ou non justifiée. Ce choix implique, entre autres problèmes, une augmentation importante des transports de déchets nucléaires dangereux.
Et pourquoi créer aujourd’hui un site d'entreposage provisoire, pour une durée déclarée de 50 ans, alors qu’aucune solution de stockage définitif n’est encore connue ni programmée dans le temps ?
De plus, la convention d’Aarhus, ratifiée par la France en 2002, prévoit la participation du public au processus décisionnel, dès le début et tout au long de la procédure, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles. Ce texte mentionne explicitement les installations nucléaires. Il est manifeste que les modalités de création de l’ICEDA n’ont pas respecté ces dispositions. C’est une des raisons du dépôt de ce recours.
En outre, l'exploitant et les pouvoirs publics morcellent les dossiers et les consultations (Brennilis, Bugey I, Chooz A, La Hague, Cadarache, ICEDA …) privant ainsi la population d'une vision globale et d'une consultation sur le véritable choix : celui de l'organisation générale du nucléaire et des filières de gestion.
Par ailleurs, à ce jour, aucun coût n’a été publié ni pour l’ICEDA, ni pour Brennilis, ni pour aucune autre installation nucléaire en cours de démantèlement. Les autorités et les exploitants discourent sur la transparence mais pratiquent l’opacité. Il est pourtant impératif que le public connaisse le coût du démantèlement - y compris la gestion de ses déchets - et ses incidences sur celui du kWh.
Un grand débat démocratique doit être ouvert en France sur la question globale du démantèlement des installations nucléaires et du devenir des déchets radioactifs ainsi générés.
(*) Les 7 associations partenaires :
1/ AHDE : Association Hiéroise de la Défense de l’Environnement,
Mairie - 38118 HIERES SUR AMBY ;2/ CRIIRAD : Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité,
471 avenue Victor Hugo -26000 VALENCE ;3/ CRILAN : Comité de Réflexion, d’Information et de Lutte anti-nucléaire
10 route d’Etang-Val 50340 LES PIEUX ;4 / Médiane
MCA rue Résini – 84120 PERTUIS ;5/ SEPNB ou Bretagne Vivante
186 rue Anatole France BP63121- 29 231 Brest Cedex ;6/ Sortir du nucléaire Cornouaille
53 impasse de l’Odet - 29000 QUIMPER ;7/ Vivre dans les Monts d’Arrée
route de Berrien - 29600 HUELGOAT
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