Lors de sa séance du vendredi 24 mars 2000, le conseil d'Administration de la CRII-RAD a voté à l'unanimité une délibération donnant mandat au président de l'association, Roland DESBORDES, pour effectuer toutes les démarches nécessaires afin qu'une plainte avec constitution de parties civiles soit déposée dans les meilleurs délais entre les mains de Mme la Doyenne des juges d'instruction du tribunal d'Evry.

Monsieur et Madame Garcia, propriétaires de la maison contaminée, ayant pris une décision analogue à celle de la CRII-RAD, deux plaintes similaires seront déposées sous 10 jours par leur avocat commun, Maître Hébert-Suffrin.

La plainte est déposée pour les délits d'omission de porter secours, au titre de l'article 223-6 du code pénal et de mise en danger de la personne (risque causé à autrui), au titre des articles 223-1 et 223-2 du code pénal.

Elle vise des personnes morales et physiques dénommées - le Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), le directeur de ce service, le professeur Pierre Pellerin et l'Office de Protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public qui a succédé, en 1994, au SCPRI - ainsi que toute personne, physique ou morale, dont l'enquête permettra d'établir la responsabilité pénale.

A cet égard, devront notamment être éclaircies les responsabilités :
- de la préfecture de Seine-et-Oise qui a délivré, en 1958, un permis de construire sur un site insalubre ;
- du Centre d'Études Nucléaires de Saclay, chargé en 1975 de la décontamination de la propriété, qui a assuré qu'il n'y avait plus de risque sous réserve de ne pas creuser le sol ;
- du préfet de l'Essonne et plus largement de toutes les personnes et organismes publics qui ont été saisis du dossier au cours des 20 années de démarches des époux Garcia et qui se sont abstenus d'intervenir ou sont intervenus pour que rien ne soit fait.

Concernant le SCPRI, M. Pellerin et l'OPRI, la plainte est plus précisément motivée par les faits suivants :

- le directeur du SCPRI, M. Pierre Pellerin, a refusé de transmettre, en 1976, à Mme Garcia les résultats des analyses par anthropogammamétrie effectuées un an plus tôt sur ses enfants, lui adressant un courrier qui ne fait pas état de leur contamination par le radium 226 et conclut qu'aucun suivi médical n'est nécessaire. Vu la gravité des faits, le conseil d'administration de l'OPRI a décidé de transmettre ces éléments au procureur de la République. Saisi ultérieurement de ce même dossier, le SCPRI ne reviendra jamais sur sa position.

- l'OPRI a rendu, sur la base des contrôles effectués lors de son intervention du 12 octobre 1998, un diagnostic d'absence de risque alors qu'il n'avait pas évalué la composante majeure de l'exposition, commettant ainsi une première faute professionnelle. L'OPRI n'est ensuite jamais revenu sur ce bilan rassurant : ni lorsque les mesures de radon, effectuées quelques mois plus tard, ont révélé des concentrations extrêmement élevées (cf. courrier à M. Garcia en date du 10 août 1999), ni lorsque de nouvelles mesures ont confirmé le problème (cf. rapport d'intervention du 24 janvier 2000), ni même lorsque la CRII-RAD a rendu publics ses résultats et interprétations le 23 février 2000 (cf. intervention orale du représentant de l'OPRI).

Bien que les fautes lourdes imputables au SCPRI ou à d'autres représentants de l'État dans la période antérieure à 1995 soient probablement prescrites, il importe que l'ensemble du dossier soit examiné par le tribunal. Si l'on veut tirer tous les enseignements de ce dossier, il faut en effet mettre en lumière l'enchaînement des faits qui a pu conduire une famille à rester exposée durant 36 ans à un niveau de risque totalement inacceptable... malgré le fait que la contamination du secteur était connue depuis l'origine et en dépit de très nombreuses démarches auprès des différents responsables.

Renseignements sur le fond du dossier : Corinne Castanier.

Mise en cause par la CRII-RAD, l'OPRI décide de porter plainte... contre le SCPRI ! - 03/2000

Suite de l'affaire - 03/2000

Lettre ouverte aux ministres Mme Aubry, Mme Gillot, Mme Voynet - 02/2000

Une maison contaminée par des déchets radioactifs - 22/02/2000